Publié le 21/07/2017
Les prêteurs subordonnés en sauvegarde - la subordination des créances. La subordination des créances a pour finalité de permettre à un créancier d'être préféré à un autre en dérogeant au classement de droit commun dans l'ordre des paiements des procédures collectives. Cette subordination se rencontre notamment avec des valeurs mobilières (obligataires) appelées titres "supersubordonnés" ou encore "tss", mais peut relever d'accords individuels entre créanciers.
Contribution
Université Paris 1 Panthéon - Sorbonne
Malika Douaoui
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